Tant que le règlement d’application de la pressente Loi n’a pas encore vu le jour,celle ci ne peut être appliquée.Le ministre a prévu l’application de ce nouveau système d’immigration en 2017,puis reporté à 2018.
Déclaration d’intérêt
42. Dans les cas prévus par règlement du gouvernement, un ressortissant étranger ne peut présenter une demande de sélection sans y avoir été invité par le ministre .Celui qui souhaite être invité à présenter une demande doit déposer, auprès du ministre, une déclaration d’intérêt à séjourner ou à s’établir au Québec.
43. Le ministre dépose dans la banque des déclarations d’intérêt celle du ressortissant étranger qui satisfait aux conditions de dépôt déterminées par règlement du ministre.
Les conditions de validité d’une déclaration d’intérêt, dont sa durée, ainsi que les effets de son invalidité sont déterminés par règlement du gouvernement
44. Le ministre détermine les critères ou les groupes de critères sur la base desquels il invite des ressortissants étrangers à présenter une demande de sélection conformément à l’article 10 ainsi que leur ordre de priorité. Il peut également effectuer un classement des ressortissants étrangers notamment par l’application d’un pointage ou selon que les critères ou les groupes de critères d’invitation soient, ou non, satisfaits par chacun de ceux-ci.
La décision du ministre est valide pendant une période maximale de 24 mois et peut être modifiée en tout temps au cours de cette période. Le ministre publie la décision à la Gazette officielle du Québec et sur tout support qu’il juge approprié. Cette décision prend effet à la date de sa publication ou à la date ultérieure qui y est fixée.
Un critère d’invitation peut être un pointage, une condition ou un critère de sélection ou tout autre critère relatif à la capacité d’un ressortissant étranger à séjourner ou à s’établir au Québec avec succès, tel un métier, une profession ou une formation. En outre, un tel critère d’invitation peut notamment être une région de destination au Québec, un pays ou une région affecté par une crise humanitaire ou l’existence d’un engagement international.